Condition Générales De Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 28/08/2026
PRÉAMBULE
Le présent site internet est exploité par le Centre d'étude des médecines complémentaires (CEMC), ci-après dénommé « le CEMC », « nous » ou « notre ».
Le site a pour objet de présenter les activités du CEMC et de permettre, notamment, la consultation et, le cas échéant, l’inscription à des formations, stages et actions pédagogiques proposés par le CEMC.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent les conditions dans lesquelles le site peut être utilisé ainsi que les conditions applicables aux inscriptions et aux prestations de formation proposées par le CEMC.
Elles s’appliquent à toute personne consultant le site ainsi qu’à toute personne procédant à une inscription ou concluant un contrat avec le CEMC.
Toute inscription à une formation ou à un stage implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGVU ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières figurant sur le formulaire d’inscription, le devis, le contrat ou la convention de formation.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet du CEMC ainsi que les conditions générales applicables aux prestations proposées par le CEMC.
Le CEMC propose principalement :
- des formations professionnelles ou pédagogiques ;
- des stages ;
- des sessions d’enseignement et de perfectionnement ;
- et, le cas échéant, tout autre contenu ou service pédagogique en lien avec son activité.
Le CEMC pourra également proposer ultérieurement des supports pédagogiques numériques, notamment des vidéos, accessibles gratuitement ou moyennant paiement.
Les présentes CGVU pourront alors s’appliquer à ces contenus, sous réserve de conditions particulières propres à chaque offre.
ARTICLE 2 — ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
L’accès au site est libre, sous réserve des éventuelles fonctionnalités nécessitant une inscription ou un paiement.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes CGVU.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses ;
- de porter atteinte au fonctionnement du site ;
- d’introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible d’en perturber le fonctionnement ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ou aux espaces réservés ;
- de reproduire ou exploiter les contenus du site en violation des droits du CEMC ou de tiers.
Le CEMC se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à tout ou partie du site en cas de comportement contraire aux présentes CGVU ou à la réglementation applicable.
ARTICLE 3 — INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE
Le CEMC s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises et actualisées que possible.
Toutefois, les informations présentées sur le site sont susceptibles d’être modifiées, notamment concernant les programmes, dates, lieux, intervenants, tarifs ou modalités pratiques des formations et stages.
Le CEMC se réserve la possibilité de corriger toute erreur ou omission et de modifier les informations publiées sur le site.
Les photographies, illustrations, schémas et autres éléments visuels présentés sur le site sont destinés à illustrer les activités du CEMC et peuvent ne pas avoir de valeur contractuelle, sauf mention contraire.
ARTICLE 4 — FORMATIONS ET STAGES
Les formations et stages proposés par le CEMC sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques, notamment :
- leur intitulé ;
- leur contenu ;
- leur durée ;
- leurs dates ;
- leur lieu ;
- leurs conditions d’accès ;
- leur tarif ;
- et, le cas échéant, les modalités particulières d’inscription.
Les informations propres à chaque formation ou stage peuvent être complétées par un contrat, une convention, un règlement intérieur ou tout autre document remis au participant.
En cas de contradiction entre les présentes CGVU et les dispositions spécifiques d’un contrat ou d’une convention de formation, les dispositions de ce contrat ou de cette convention prévalent pour la prestation concernée.
ARTICLE 5 — INSCRIPTION
L’inscription à une formation ou à un stage peut être effectuée selon les modalités indiquées sur le site ou communiquées directement par le CEMC.
L’inscription devient définitive après réception des éléments demandés et, lorsque cela est prévu, du règlement ou de l’acompte correspondant.
Le CEMC se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les conditions d’accès à la formation ne sont pas remplies, lorsque le nombre de places disponibles est atteint ou pour tout autre motif légitime.
Le participant s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
ARTICLE 6 — TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de l’inscription ou dans le devis, contrat ou convention correspondant à la formation ou au stage.
Les tarifs sont indiqués en euros.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, les taxes et la TVA sont précisées dans les documents commerciaux concernés.
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par le CEMC au moment de l’inscription.
En cas de paiement échelonné, les échéances et leurs montants sont ceux prévus dans le contrat ou le document d’inscription.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, la suspension de l’accès aux prestations concernées et/ou l’application des conséquences prévues par le contrat applicable et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT
Les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicables à une formation ou à un stage sont celles prévues dans le contrat, la convention ou le règlement applicable à la prestation concernée.
Lorsque le CEMC est contraint d’annuler ou de reporter une formation ou un stage, il en informe les participants dans les meilleurs délais et propose, selon les circonstances, un report, une nouvelle date ou les modalités de remboursement prévues par les documents contractuels applicables.
Aucune disposition des présentes CGVU ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit dont le participant bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il est informé des conséquences prévues par la réglementation applicable, notamment en cas de rétractation après le commencement de l’exécution de la prestation.
Lorsque le CEMC proposera des contenus numériques sans support matériel, notamment des formations ou vidéos accessibles immédiatement en ligne, les modalités relatives au droit de rétractation seront précisées lors de la commande conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque l'exécution du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation, l'exclusion éventuelle du droit de rétractation ne pourra être appliquée que dans les conditions prévues par la loi, notamment après consentement exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 9 — CONTENUS PÉDAGOGIQUES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus accessibles sur le site ou dans le cadre des formations et stages du CEMC, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, schémas, documents pédagogiques, supports de cours, logos, marques, méthodes et éléments graphiques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable du CEMC, ces contenus ne peuvent être :
- reproduits ;
- copiés ;
- diffusés ;
- commercialisés ;
- publiés ;
- transmis à des tiers ;
- adaptés ou transformés ;
- ou utilisés à des fins autres que l’usage personnel prévu dans le cadre de la formation.
L’inscription à une formation ou l’achat d’un support pédagogique ne confère aucun droit de propriété sur les contenus fournis.
Les supports pédagogiques remis aux participants sont destinés à leur usage personnel et pédagogique, dans les limites prévues par le CEMC et la législation applicable.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits du CEMC ou de leurs titulaires.
ARTICLE 10 — ENREGISTREMENTS DES FORMATIONS
Sauf autorisation expresse du CEMC et des personnes concernées, il est interdit d’enregistrer, de photographier ou de filmer tout ou partie des formations, stages, cours ou interventions dispensés par le CEMC.
Toute diffusion publique ou privée d’un enregistrement réalisé dans le cadre d’une formation est également interdite sans autorisation préalable.
Des modalités particulières pourront être prévues lorsque le CEMC met lui-même à disposition des enregistrements vidéo ou des contenus numériques.
ARTICLE 11 — CONTENUS ET SERVICES DE TIERS
Le site peut contenir des liens permettant d’accéder à des sites ou services exploités par des tiers.
Le CEMC n’exerce pas de contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.
L’utilisation de ces services est soumise aux conditions propres aux opérateurs concernés.
ARTICLE 12 — OUTILS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le site peut utiliser des outils ou services fournis par des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement, le paiement, la gestion des inscriptions, l’envoi de courriels ou certaines fonctionnalités techniques.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
Le CEMC s’efforce de sélectionner des prestataires adaptés à ses besoins et aux exigences réglementaires applicables.
ARTICLE 13 — COMMENTAIRES ET CONTENUS TRANSMIS PAR LES UTILISATEURS
Lorsque le site permet aux utilisateurs de publier ou de transmettre des commentaires, témoignages, avis ou autres contenus, ceux-ci doivent respecter la législation en vigueur.
Il est notamment interdit de publier des contenus :
- illicites ;
- diffamatoires ;
- injurieux ;
- menaçants ;
- discriminatoires ;
- portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- ou contenant des programmes ou éléments susceptibles de nuire au fonctionnement du site.
L’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il transmet.
Le CEMC se réserve le droit, dans les conditions prévues par la loi, de retirer tout contenu manifestement contraire aux présentes CGVU ou à la réglementation applicable.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site, des inscriptions et des formations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité du CEMC.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ
Le CEMC met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du site et à la réalisation des formations et stages proposés.
Toutefois, le CEMC ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption du site, notamment en cas de maintenance, de panne, de difficulté technique ou d'événement indépendant de sa volonté.
Le CEMC ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation du site contraire aux présentes CGVU ou à la réglementation applicable.
Concernant les formations, le CEMC est tenu aux obligations qui lui incombent au titre de la prestation contractuellement définie. Les informations pédagogiques et les enseignements dispensés ne constituent pas, sauf indication contraire expresse, une garantie de résultat professionnel ou personnel.
Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE
Le CEMC ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements échappant au contrôle raisonnable du CEMC et empêchant ou rendant substantiellement plus difficile l’exécution de ses obligations.
Le CEMC informera les participants concernés dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
Les conséquences d'une annulation ou d'un report seront déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 — SUSPENSION OU RÉSILIATION
En cas de manquement grave d’un utilisateur ou d’un participant aux présentes CGVU, au règlement intérieur ou aux obligations contractuelles qui lui incombent, le CEMC pourra prendre les mesures appropriées prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable.
Lorsque cela est nécessaire, une mise en demeure préalable pourra être adressée au participant afin de lui permettre de régulariser sa situation.
Les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées restent exigibles conformément au contrat applicable.
ARTICLE 18 — DISSOCIABILITÉ
Si une disposition des présentes CGVU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l’objectif initial poursuivi tout en restant conforme aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 19 — INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGVU, ainsi que les contrats, conventions, devis, règlements et conditions particulières applicables aux prestations concernées, constituent l’ensemble des documents contractuels applicables à la relation entre le CEMC et le participant ou client, dans la mesure de leur objet respectif.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou le contrat spécifique à la formation concernée prévalent sur les présentes CGVU.
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CONDITIONS
Le CEMC peut modifier les présentes CGVU afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses services, de ses outils numériques ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation pour l’utilisation du site.
Pour les contrats déjà conclus, les modifications ne pourront remettre en cause les droits et obligations résultant du contrat en cours, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de litige relatif à une prestation, le participant ou client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au CEMC, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le CEMC.
Le CEMC a désigné le médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée au CEMC et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur peut saisir le médiateur notamment lorsque sa réclamation n’a pas permis de parvenir à une solution satisfaisante ou lorsqu’il n’a pas reçu de réponse dans le délai légal applicable.
La demande de médiation doit être présentée dans le délai prévu par le Code de la consommation.
Le recours à la médiation demeure sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.
Lorsque le client est un consommateur, aucune disposition des présentes CGVU ne saurait avoir pour effet de le priver des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.
ARTICLE 23 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, aux formations ou aux stages proposés par le CEMC, vous pouvez contacter le CEMC :
Centre d'étude des médecines complémentaires (CEMC)
53 chemin du barrage
51000 Châlons-en-Champagne
France
E-mail : jean-luc.blanchard@neuf.fr
Dernière mise à jour : 28/08/2026